CONDITIONS GENERALES DE VENTE

INTRODUCTION

Les produits sont vendus neufs. Com’Line se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 1 - COMMANDE

Le client passe sa commande sans payer par téléphone ou par e-mail et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.
Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage, n° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
Com’Line se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Com’Line accuse réception de la commande au client (à sa demande) par l'envoi d'un e-mail récapitulatif.
La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par Com’Line.
Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.
La commande du client pourra être annulée par Com’Line, pour toute raison sérieuse, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison.
Le client en sera tenu informé par Com’Line.

Article 2 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, éco-participation comprise, livraison 7/7 sur RDV (dans un rayon de 50 km autour de Paris) comprise, garantie comprise, installation et mise en service non comprises..
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Com’Line se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Article 3 - VALIDATION

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 - DISPONIBILITE

Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Article 5 - LIVRAISON

Les produits achetés chez Com’Line ne sont livrés gratuitement que dans un rayon de 50 km autour de Paris. De 51 à 200 km autour de Paris (maximum), des frais de livraison sont appliqués en fonction de la distance exacte (nous consulter).
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée à la commande.
Les délais annoncés par téléphone ou par mail au moment de la commande s'entendent hors week-end et jours fériés, et selon les quantités disponibles ou ruptures inopinées chez les fabricants.
Com’Line ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés (grèves, manifestations, neige, verglas, ascenseur en panne, passage trop étroit ou trop risqué etc…)
Le délai de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci. Le client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du livreur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas de problème, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document.
En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie» sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Si le client n'a pas pu constater l'avarie de transport lors de la livraison et conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre Com’Line pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de la réception, le client n'a pas notifié à Com’Line, par acte d'huissier ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
La livraison Com’Line a lieu gratuitement dans la pièce, y compris en étage, et inclut la reprise d’anciens appareils débranchés et des emballages (sur demande du client). Elle n’inclut pas l’installation ni la mise en service.

Article 6 - PAIEMENT

Le règlement des achats s'effectue après vérification de la marchandise, par chèque ou espèces auprès de notre livreur.
Tous nos produits sont payables comptant.
La loi n°80335 du 12/05/80 relative à la clause de réserve de propriété est applicable aux marchandises décrites sur la facture d’achat.
La marchandise vendue restera notre propriété jusqu’au paiement intégral de celle-ci.
Le transfert des risques à l’acheteur est effectif dès la livraison.
En cas de chèque retourné impayé, Com’Line se réserve le droit de récupérer immédiatement et sans préavis le matériel.
Etant entendu tous frais, intérêts, agios, dédommagements ou procédures intentées restant exclusivement à la charge du client.
En cas de contestation quelconque, seul le Tribunal de Commerce de BOBIGNY (93) est compétent.

Article 7 - SATISFAIT OU REMBOURSE

Le client dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Les frais de retour restent toutefois à la charge du client.
Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale à laquelle les produits se rapportent.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé et sera refusé au client lors du retour.
Com’Line se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit.
Conformément à l’article L 121-20-2 3° du code de la consommation, les produits d’hygiène, lorsqu’ils ont été utilisés, ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation.
Com’Line est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client (prix et frais de livraison).
Les frais de retour demeurent par contre à la charge du consommateur.
Le remboursement sera effectué par chèque bancaire dans un délai inférieur à 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Article 8 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité Com’Line.

Article 9 - GARANTIE

1- Rappel des dispositions légales

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois (vingtquatre mois) suivant la délivrance du bien.

2- Conditions de la garantie contractuelle

1. A échanger gratuitement votre appareil au cours des 15 jours suivant son achat, si vous constatez un défaut de fonctionnement ou tout simplement si vous changez d’avis et si toutes les conditions ci-après sont respectées :
• appareil en parfait état, propre et sans aucune marque d'usage ;
• avec son emballage d'usine complet ;
• non réparable par nos soins dans un délai de 8 jours ouvrés en cas de panne.


2. A assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d'origine interne. Cette garantie couvre :
• le remplacement des pièces défectueuses ;
• la main d'oeuvre ;
• le déplacement pour tout appareil supérieur à 20 kg ou encastré ;

Tous les appareils inférieurs à 20 kg doivent être rapportés soit au service après-vente désigné par Com’Line soit à l'adresse suivante :
Com’Line service retour produit, 8 allée des mésanges - 93360 Neuilly-Plaisance.


3. Exclusion de la garantie, NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :
• Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
• Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'installation ou utilisation non-conformes aux prescriptions du constructeur ou négligences (exemples : baleine de soutien-gorge coincée dans un tambour de lavelinge, corps étranger coincé dans le filtre d’évacuation d’un lave-vaisselle, tuyau d’évacuation trop enfoncé dans le conduit d’évacuation, mauvais vissage du tuyau d’arrivée d’eau occasionnant une fuite d’eau au sol, mauvais branchement électrique d’une cuisinière occasionnant un non-fonctionnement de certaines plaques de cuisson ou du four, présence de plâtre dans un sac d’aspirateur, présence de calcaire dans une centrale vapeur, mauvaises odeurs ou tâches sur le linge dues à un surdosage de lessive et/ou à un non-nettoyage des filtres…).
• Le remplacement des pièces consomptibles, telles que : joints (frigo, congel, cave à vin), filtres, batteries, accessoires et pièces de présentation (clayettes, balconnets, poignées…), moufles de four, manchettes de lave-linge, plaque en verre de table de cuisson, lampes, télécommande etc...
• Le remplacement ou la réparation des appareils ou des pièces externes résultant d'une oxydation (capots de lave-linge ou de hotte).
• Les pannes d'antennes, les erreurs de branchement ou de mise en service.
• Les dommages résultant d'une utilisation industrielle, professionnelle ou commerciale.
• Les dommages résultant d'incendie, de foudre, de tempête ou de vandalisme.
• Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils etc...).


4. Remplacement :
   
Si l'appareil est irréparable, la Société Com’Line s'engage à procéder à un échange standard de l’appareil si celui-ci existe encore, ou à vous le remplacer par un appareil de même fonction dans la nouvelle gamme si l’appareil d’origine est épuisé chez le fabricant.
En cas d’échange par un nouvel appareil, si le client désire un modèle d’une autre gamme, le client sera alors tenu de verser la différence entre le prix du nouvel appareil et la valeur de l'ancien, ou bénéficiera d’un bon à valoir (valable 6 mois) dans le cas où le prix du nouvel appareil serait inférieur à la valeur initiale de l’ancien.
En cas de remplacement de matériel en exécution de la garantie contractuelle, le nouveau matériel ne bénéficie pas d'une nouvelle garantie contractuelle mais de la période de garantie restant à courir jusqu'à l'expiration de la garantie contractuelle initiale.


5. La durée de disponibilité des pièces détachées fonctionnelles est égale à la durée des garanties contractuelles.

3 - Conditions de prestations payantes - Extension de garantie

Cette extension de garantie couvre :
• Le remplacement des pièces dans les mêmes conditions que la garantie contractuelle ;
• La main d'oeuvre dans les mêmes conditions que la garantie contractuelle ;
• Le déplacement dans les mêmes conditions que la garantie contractuelle ;

4 - Validité de l'extension de garantie

5 - Exclusion de l'extension de garantie

6 - Remplacement :

7 - Litiges éventuels

Article 10 - RESERVES / DROIT APPLICABLE / LITIGES

1 - Réserves

2 - Droit applicable – Litiges

Article 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Article 12 - INTEGRALITE

Article 13 - INFORMATIONS SUR LA SOCIETE